J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14195

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Arrêté du 15 septembre 1999 portant attribution de fonctions à la Commission des infractions fiscales

NOR : ECOL9900166A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, sur proposition du président de la Commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la Commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Escarras (Frédéric), directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de Mme Odru, née Roch (Françoise), inspecteur principal des impôts, appelée à d'autres fonctions.